Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet suivant : http://www.inesaparis.fr

Article n°1 : Identification du vendeur

Statut : SASU
Raison sociale : AS Design
Nom Commercial : Inès à Paris
Siret : 534 574 595
Code APE/NAF : 1413Z
TVA intra-communautaire : FR 02 534574595
 
Gerant : Amina SYLLA
Siège : 13 impasse eliane de menerval n°40 77100 MEAUX
Email : contact.fr@inesaparis.fr
Port : +33 (0)669796957

Article n°2 : Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Inès à Paris, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
 
L’achat de tout produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne et il recconnait en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande par l’acheteur.
 

Article n°3 : Prix et produits

Inès à Paris se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande. Tous nos prix sont exprimés TTC, hors frais de port. Les frais de port seront indiqués à l'acheteur avant la validation finale de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les taxes éventuelles pour les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
 
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champs contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de AS design ne pourra en aucun cas être engagée. Si le produit ne convient pas au client, il pourra faire l'objet d'un retour et d'un remboursement selon les conditions exposées dans l'article 5 de ces présentes conditions générales de vente.
 

Article n°4 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site enverra une confirmation de commande sera envoyée à  l'acheteur à l'adresse mail qui aura été communiquée au moment de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande qui le sera dès réception du paiement. Inès à Paris se réserve le droit d'annuler toute commande d'une client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libéllé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. L'acheteur devra alors s'aquitter des frais supplémentaires éventuellement occasionnés.
 

Article n°5 : Livraison

Après confirmation de commande, INES A PARIS s'engage à livrer toutes les commandes passées par l'acheteur dans un délai maximum de 7 JOURS ouvrés, à l'adresse que l'acheteur a fourni au moment de la commande. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site INES A PARIS  sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits. Les acheteurs s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés sur le site INES A PARIS.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés pour chaque commande.
 

Article n°6 : Rétractation

A compter de la réception des articles, vous disposez de 7 jours pour nous retournez le colis et utiliser votre droit de rétractation et demander un remboursement sous forme d'avoir ou un échange. Passé de ce délai aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact et non portés, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : As Design / 13 impasse eliane de menerval n°40 / 77100 Meaux / France

En cas d'exercice du droit de rétractation vous serez remboursés de l'intégralité de la commande
sous forme d'avoir au client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le remboursement sous forme d'avoir est du dans un délai maximum de 30 jours.
 

Article n°7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Inès à Paris. Différents modes de paiement sont possibles.
 
Par Paypal : En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
Par carte bancaire : Paiement entièrement sécurisé via la plateforme paypal. Nous acceptons les cartes suivantes : Carte Bleu / Visa / Visa Electron / Mastercard / American Express
Par Chèque : Votre chèque est à envoyé à l'adresse suivante : As Design / 13 impasse eliane de menerval n°40 / 77100 Meaux / France. Votre commande est réservée pendant 10 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après réception et validation de votre chèque.
Par Virement : Votre commande sera réservée pendant 10 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après validation de votre virement.
Par chèque en 3 fois sans frais : Cette offre n'est valable que pour les commandes de France métropolitain et à partir de 200€ d'achats.  Pour accéder à cette offre vous devez séléctionner le paiement par chèque au moment de votre commande et nous envoyer votre paiement sous forme de 3 chèques au montant identiques. L'encaissement de votre paiement aura alors lieu en 3 étapes :
- Le premier chèque correspondant au tiers du montant de la commande est encaissé avant l’expédition de la commande 
- Le 2ème chèque, sera encaissé au 30ième jour de la commande. 
- Le dernier chèque, sera encaissé au 60ième jour de la commande. 
La commande n'est expédiée qu'à réception des trois chèques et l’encaissement du premier. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e mail. 
Les trois chèques doivent être libellés à l'ordre de « AS DESIGN» et expédiés en même temps que votre bon de commande à l'adresse : AS DESIAN 13 Impasse eliane de menerval n°40 77100 MEAUX
 
 Le site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales . L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
 

Article n°8 : Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Inès à Parisne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'Inès à Paris sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de contacter le vendeur afin de trouver une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés
.
 

Article n°8 : Garantie

Inès à Paris vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués et produits en France. Dans tous les cas Inès à Paris ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de  DE INES A PARIS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause.
 

Article n°9 : Confidentialité des informations personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du site sur simple demande par mail à contact.fr@inesaparis.fr. Par ailleurs, Inès à Paris s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Mise à jour le 18 mars 2013